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AVIS AUX LOCATAIRES CONCERNÉS PAR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR SOLIDARITÉ

  • par TVRM
  • 9 décembre 2015

Joliette, le 9 décembre 2015 - Action-Logement Lanaudière avise les locataires qui désireront recevoir leur crédit de solidarité, de demander à leur propriétaire le relevé 31 et cela, à partir de janvier 2016.
En effet, il s’agit d’un nouveau relevé que les propriétaires devront remplir et qui sert à donner des renseignements sur l’occupation d’un logement, au 31 décembre de l’année concernée. Le locataire qui désire faire sa demande pour le crédit de solidarité devra l’indiquer dans sa déclaration de rapport d’impôt, en utilisant maintenant les informations remises par le propriétaire dans le relevé 31. Le locataire devrait recevoir le relevé 31 de son propriétaire, au plus tard, le 29 février 2016.
Notons aussi que des modifications seront apportées au crédit d’impôt pour solidarité : il sera calculé selon la situation de la personne au 31 décembre. Le locataire ne sera donc plus tenu d’aviser d’un changement de sa situation en cours d’année, sauf dans certaines situations exceptionnelles. En effet, il devra aviser en cours d’année, Revenu Québec, quant aux changements suivants :
1-Si la personne décède;
2-Si la personne est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable;
3-Si elle quitte le Québec.
Prenons note aussi, qu’à compter de juillet 2016, la fréquence des versements changera en fonction du montant déterminé que vous avez droit pour l’année. Notons que pour avoir droit aux versements, le locataire doit s’inscrire au dépôt direct. Vous trouverez plus bas un tableau qui explique quand vous recevrez le montant du crédit de solidarité selon le montant que vous avez droit par année.
Montant annuel que vous avez droit par année
Fréquence des versements
800$ ou plus
Un versement à chaque mois
Entre 241$ et 799$
Les versements se feront en juillet, octobre, janvier et avril
240$ ou moins
En un versement au mois de juillet
Pour plus d’informations à l’égard du relevé 31 ou pour vérifier votre admissibilité à cette aide, vous pouvez contacter Revenu Québec au numéro suivant (sans frais) : 1-800-267-6299 (option 4 suivi de l’option 1) ou encore obtenir les renseignements nécessaires au site internet suivant : www.revenuquebec.ca

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