Télévision Régionale des Moulins
  • Accueil
  • Émissions
    • Le BULLETIN
    • LeZarts
    • Ressources Action
    • VU D’ICI
    • Télé-Bingo LANAUDIÈRE
    • Archives
      • Les Enquêtes de MONSIEUR BLEU
      • Tréma
      • La voute (émissions pré 2020)
  • Qui sommes-nous
    • Devenir bénévole
    • Trousse média
    • Devenir membre
    • L’équipe
    • Conseil d’administration
  • Services Corporatifs
  • Actualités à la une
Menu
  • Accueil
  • Émissions
    • Le BULLETIN
    • LeZarts
    • Ressources Action
    • VU D’ICI
    • Télé-Bingo LANAUDIÈRE
    • Archives
      • Les Enquêtes de MONSIEUR BLEU
      • Tréma
      • La voute (émissions pré 2020)
  • Qui sommes-nous
    • Devenir bénévole
    • Trousse média
    • Devenir membre
    • L’équipe
    • Conseil d’administration
  • Services Corporatifs
  • Actualités à la une
Rechercher
Facebook-f

Actualités à la une

Projet de loi 12 : Vers une reconnaissance législative du droit à la liberté et à la sécurité des enfants conçus dans un contexte d’agressions sexuelles

  • TVRM
  • 30 mars 2023
La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) tient à annoncer le dépôt de son tout dernier mémoire Vers une reconnaissance législative du droit à la liberté et à la sécurité des enfants conçus dans un contexte d’agressions sexuelles en lien avec le projet de loi 12. Ce projet de loi concerne la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.

Bien des changements importants ont été effectués depuis la mise en chantier de la Politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale en 1995 ainsi que les différents plans d’action et politique en matière d’agressions et d’exploitation sexuelles. Nous sommes à la croisée des chemins. La réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte de la violence familiale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination des droits de garde entre autres (projet de loi 2).

Ces changements structurants amélioreront de façon notable la prise en compte de la violence familiale, conjugale, sexuelle par les tribunaux (projet de loi 2 et 12). Rappelons que ce n’est que depuis 1983, que le viol au sein du mariage est considéré comme un crime au Canada. Le projet de loi 12, lui, va encore plus loin et propose de retirer à l’agresseur toute emprise sur sa victime et l’enfant provenant de l’agression sexuelle, tout en le responsabilisant financièrement pour ce viol. Nous saluons cette mesure qui vise à protéger les femmes violentées et leurs enfants, en introduisant des dispositions concernant la possibilité de s’opposer à l’établissement de la filiation en contexte d’agression sexuelle.

« Le projet de loi doit prendre en compte toutes les formes d’agressions sexuelles, notamment celles perpétrées en contexte de violence conjugale et familiale qui sont plus complexes en termes de démonstration de la preuve », indique Manon Monastesse, directrice générale, FMHF.

Mémoire | Vers une reconnaissance législative du droit à la liberté et à la sécurité des enfants conçus dans un contexte d’agressions sexuelles

Facebook
Twitter
LinkedIn
PrécédentPrécédente
SuivanteSuivant
Catégories
  • Actualité (1 282)
  • Culturel (392)
    • Art visuel (67)
    • Autres (103)
    • Danse (38)
    • Évènements (236)
    • Littérature (36)
    • Musique (96)
    • Théâtre et Art de la scène (40)
Par date
  • juin 2023 (24)
  • mai 2023 (167)
  • avril 2023 (113)
  • mars 2023 (115)
  • février 2023 (105)
  • janvier 2023 (65)
  • décembre 2022 (52)
  • novembre 2022 (72)
  • octobre 2022 (36)
  • septembre 2022 (12)
  • août 2022 (41)
  • juillet 2022 (32)
  • juin 2022 (108)
  • mai 2022 (83)
  • avril 2022 (68)
  • mars 2022 (5)
  • février 2022 (16)
  • janvier 2022 (14)
  • décembre 2021 (1)
  • novembre 2021 (3)

tvrm.ca

  • Accueil
  • Émissions
  • Qui sommes-nous
  • Services Corporatifs
  • Actualités à la Une
  • Accueil
  • Émissions
  • Qui sommes-nous
  • Services Corporatifs
  • Actualités à la Une

Nous joindre

  • Adresse: 688, montée Masson sud, Terrebonne, (Québec) J6W 2Z9
  • Téléphone: 450-729-0327
  • Sans frais: 1-888-729-0327
  • Courriel: tvrm@tvrm.ca
  • TVRM général et babillard: tvrm@tvrm.ca
  • Salle des nouvelles: journalistes@tvrm.ca
  • Télé-Bingo Lanaudière: bingo@tvrm.ca
  • Facebook: facebook.com/tvrm9

Écrivez-nous

    © 2023 - Télévision Régionale des Moulins. Tous droits réservés.