Projet de loi 12 : Vers une reconnaissance législative du droit à la liberté et à la sécurité des enfants conçus dans un contexte d’agressions sexuelles

Bien des changements importants ont été effectués depuis la mise en chantier de la Politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale en 1995 ainsi que les différents plans d’action et politique en matière d’agressions et d’exploitation sexuelles. Nous sommes à la croisée des chemins. La réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte de la violence familiale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination des droits de garde entre autres (projet de loi 2).

Ces changements structurants amélioreront de façon notable la prise en compte de la violence familiale, conjugale, sexuelle par les tribunaux (projet de loi 2 et 12). Rappelons que ce n’est que depuis 1983, que le viol au sein du mariage est considéré comme un crime au Canada. Le projet de loi 12, lui, va encore plus loin et propose de retirer à l’agresseur toute emprise sur sa victime et l’enfant provenant de l’agression sexuelle, tout en le responsabilisant financièrement pour ce viol. Nous saluons cette mesure qui vise à protéger les femmes violentées et leurs enfants, en introduisant des dispositions concernant la possibilité de s’opposer à l’établissement de la filiation en contexte d’agression sexuelle.

« Le projet de loi doit prendre en compte toutes les formes d’agressions sexuelles, notamment celles perpétrées en contexte de violence conjugale et familiale qui sont plus complexes en termes de démonstration de la preuve », indique Manon Monastesse, directrice générale, FMHF.

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