Un mécanisme pour rééquilibrer le rapport de force en négociation
Victoire historique pour l’APPQ
Sainte-Julie, le 24 juillet 2025 – Après près de dix ans de bataille juridique, l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a remporté une victoire importante devant la Cour supérieure du Québec. L’APPQ pourra désormais recourir à un mécanisme, tel que l’arbitrage exécutoire, afin de rééquilibrer le rapport de force en négociation.
Le tribunal a jugé invalide l’article 6 de la loi encadrant le régime syndical à la Sûreté du Québec, qui interdit le droit de grève sans offrir un mécanisme de substitution adéquat. La décision de la juge Audrey Boctor confirme que les mécanismes en place ne compensent pas adéquatement l’absence du droit de grève, notamment dans un contexte où les policiers sont déjà très restreints dans leurs moyens de pression.
« C’est une avancée historique pour nos membres et pour les droits syndicaux des policiers et policières de la Sûreté du Québec. Depuis sa création en 1966, l’APPQ revendiquait que l’arbitrage soit exécutoire, comme c’est le cas pour les policiers municipaux et tous les autres corps policiers au Canada. Cette décision place enfin les policiers et policières de la Sûreté du Québec sur un pied d’égalité avec les autres corps policiers du pays », déclare Dominic Roberge, président de l’APPQ.
Le tribunal accorde un délai de neuf mois au gouvernement pour se conformer au jugement rendu le 23 juillet 2025.
À PROPOS DE L’ASSOCIATION DES POLICIÈRES ET POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC
L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) est le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5 700 membres.
