La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a publié le 25 février dernier un projet de règlement visant à modifier les critères permettant au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer une augmentation de loyer dans les résidences privées pour aînés (RPA). Cette modification vient ajouter un indice, soit l’indice des prix à la consommation pour les services de soins de la santé, qui serait plus élevé que l’indice actuel.
Or, la Fédération des CAAP juge que ce projet de règlement va à l’encontre des intérêts des personnes aînées et n’y est pas favorable. « Nous aidons au quotidien les aînés locataires en RPA dans leurs difficultés avec la gestion de leur bail et, de notre point de vue, ce projet de règlement ne va pas dans le bon sens », déclare Nathalie Dubois, directrice de la FCAAP.
Alors que l’objectif annoncé du projet était l’amélioration de la situation financière des plus petites RPA rien ne semble démontrer que ce serait le cas. En effet, une analyse d’impact produite par le TAL admet que l’effet de la modification règlementaire sur les plus petites et moyennes RPA sera limité. Ce sont plutôt les grands groupes de RPA qui pourront en bénéficier.
Mais la FCAAP s’inquiète surtout des locataires de RPA qui demeurent vulnérables face à des hausses de loyers abusives. Dans un rapport spécial publié en 2016, le Protecteur du citoyen (PDC) brossait un tableau très critique des conditions de vie en RPA. Si l’actuel projet de règlement répond effectivement en partie aux recommandations émises par le PDC, celui-ci précisait par ailleurs qu’il serait nécessaire « de modifier le Règlement sur les critères de fixation de loyer pour interdire aux propriétaires de RPA de demander des hausses de loyer supérieures aux taux d’augmentation déterminés par [le TAL] ». La FCAAP déplore que cet aspect n’ait pas été pris en compte.
La FCAAP recommande donc à la ministre de ne pas aller de l’avant sur le présent projet de règlement jusqu’à ce que le gouvernement ait démontré son effet structurant sur la survie des plus petites RPA et jusqu’à ce qu’un véritable contrôle des loyers soit instauré. Elle lui a également transmis différentes mesures qui devraient être considérées afin de mieux protéger les personnes vivant en RPA.
Les commentaires de la FCAAP sur le projet de règlement transmis à la ministre sont disponibles sur son site internet fcaap.ca.
Pour joindre les CAAP : 1 877 767-2227
